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Accès élargi au capital: Financement facilité pour les startups et nouvelles opportunités d'investissement.

Cette loi facilite considérablement la levée de capitaux pour les petites et moyennes entreprises en augmentant les plafonds d'offre et en créant de nouvelles exemptions d'enregistrement. Pour les citoyens, cela élargit les opportunités d'investir dans des entreprises privées et des startups, et permet aux travailleurs indépendants (gig workers) de recevoir des actions. Elle encourage également la livraison électronique des documents d'investissement.
Points clés
Investissement privé élargi: Plus de particuliers peuvent se qualifier comme "investisseurs accrédités" pour les marchés privés, soit en limitant leur investissement à 10% de leur revenu/patrimoine, soit en attestant de leur compréhension des risques.
Soutien aux startups: Augmentation majeure des plafonds de levée de capitaux (par exemple, le plafond de la Réglementation A+ passe de 50 millions à 150 millions de dollars) et nouvelles exemptions pour les micro-offres (jusqu'à 250 000 dollars).
Actions pour les travailleurs indépendants: Les travailleurs contractuels et les gig workers peuvent désormais recevoir des options d'achat d'actions ou des actions de l'entreprise comme rémunération.
Livraison numérique des documents: Les institutions financières peuvent passer à la livraison électronique des documents réglementaires, tout en conservant le droit pour les investisseurs de demander des copies papier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-03-08
51%
Pour 212
Contre 205
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2799
Parrain : Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10]
Date de début : 2023-04-24
Date du vote : 2024-03-08
Réunion n° : 2
Vote n° : 78
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expanding Access to Capital Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2799.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Investissement privé élargi: Plus de particuliers peuvent se qualifier comme "investisseurs accrédités" pour les marchés privés, soit en limitant leur investissement à 10% de leur revenu/patrimoine, soit en attestant de leur compréhension des risques.
  • Soutien aux startups: Augmentation majeure des plafonds de levée de capitaux (par exemple, le plafond de la Réglementation A+ passe de 50 millions à 150 millions de dollars) et nouvelles exemptions pour les micro-offres (jusqu'à 250 000 dollars).
  • Actions pour les travailleurs indépendants: Les travailleurs contractuels et les gig workers peuvent désormais recevoir des options d'achat d'actions ou des actions de l'entreprise comme rémunération.
  • Livraison numérique des documents: Les institutions financières peuvent passer à la livraison électronique des documents réglementaires, tout en conservant le droit pour les investisseurs de demander des copies papier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by recorded vote: 212 - 205 (Roll no. 78).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie