Protection renforcée de la vie privée en ligne des enfants et adolescents
Cette nouvelle loi étend la protection des données personnelles des enfants et adolescents en ligne, introduisant des règles plus strictes pour les entreprises numériques. Les citoyens auront un plus grand contrôle sur les informations de leurs enfants, y compris le droit d'y accéder, de les corriger et de les supprimer. Les entreprises devront obtenir un consentement explicite pour le traitement des données et assurer leur sécurité.
Points clés
Extension de la protection de la vie privée en ligne aux adolescents (13-17 ans), et pas seulement aux enfants de moins de 13 ans.
Exigence d'un consentement explicite pour la collecte et l'utilisation des données des enfants et adolescents, sans possibilité de refuser le service pour non-consentement aux données non nécessaires.
Interdiction de la publicité ciblée et du profilage des enfants et adolescents basés sur leurs données personnelles.
Introduction du droit pour les parents ou les adolescents eux-mêmes d'accéder, de corriger et de supprimer les données personnelles des enfants et adolescents.
Les entreprises doivent effectuer des évaluations des risques de confidentialité et de sécurité et divulguer publiquement leurs pratiques en matière de données.
Création d'une nouvelle division de la vie privée et du marketing des jeunes au sein de la Federal Trade Commission (FTC).
Les parents peuvent poursuivre les entreprises pour violation des règles de protection de la vie privée des enfants et adolescents.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2801
Parrain : Rep. Castor, Kathy [D-FL-14]
Date de début : 2023-04-24