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Commission Bipartisane Sécurité Sociale: Assurer la Solvabilité des Prestations

Cette loi établit une commission bipartite chargée d'élaborer des plans pour assurer la solvabilité à long terme des fonds de la Sécurité sociale, y compris les prestations de retraite et d'invalidité. L'objectif est de stabiliser le système pour au moins 75 ans, ce qui est crucial pour les futures prestations des citoyens. La commission fournira des recommandations spécifiques et des propositions législatives, soumises à des procédures législatives accélérées.
Points clés
Création d'une commission indépendante de 13 membres, incluant des experts non politiques, pour analyser et recommander des changements au système de Sécurité sociale.
La mission de la commission est d'élaborer des plans garantissant la solvabilité des fonds d'assurance vieillesse et invalidité pour au moins 75 ans, impactant directement la sécurité financière future.
Les recommandations de la commission, y compris les propositions législatives, seront soumises à un processus législatif accéléré au Congrès, pouvant entraîner des changements plus rapides dans les prestations.
La commission tiendra des audiences publiques, permettant aux citoyens de donner leur avis et de participer aux décisions concernant l'avenir de leurs prestations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_281
Parrain : Rep. Cole, Tom [R-OK-4]
Date de début : 2023-01-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bipartisan Social Security Commission Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_281.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une commission indépendante de 13 membres, incluant des experts non politiques, pour analyser et recommander des changements au système de Sécurité sociale.
  • La mission de la commission est d'élaborer des plans garantissant la solvabilité des fonds d'assurance vieillesse et invalidité pour au moins 75 ans, impactant directement la sécurité financière future.
  • Les recommandations de la commission, y compris les propositions législatives, seront soumises à un processus législatif accéléré au Congrès, pouvant entraîner des changements plus rapides dans les prestations.
  • La commission tiendra des audiences publiques, permettant aux citoyens de donner leur avis et de participer aux décisions concernant l'avenir de leurs prestations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cole, Tom [R-OK-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations