Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2813.
Protection de l'assurance stop-loss pour les régimes de santé des employeurs
Cette loi clarifie que l'assurance stop-loss, que les employeurs souscrivent pour se protéger contre les coûts élevés des soins de santé pour les employés, n'est pas considérée comme une assurance maladie standard. Cela aide les employeurs, en particulier les plus petits, à mieux gérer les risques financiers lorsqu'ils autofinancent les avantages sociaux de leurs employés. Cela pourrait soutenir la poursuite ou l'expansion des avantages de santé fournis par l'employeur.
Points clés
L'assurance stop-loss, qui protège les entreprises contre les coûts de santé inattendus et élevés des employés, n'est plus classée comme assurance maladie.
Ce changement facilite l'autofinancement des régimes de santé des employés par les entreprises, en particulier les petites, ce qui peut influencer la stabilité des avantages offerts.
La loi limite la capacité des États à réglementer l'assurance stop-loss, garantissant sa disponibilité pour les employeurs à l'échelle nationale.
Statut:
Expiré
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