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Protection des données des citoyens américains à Hong Kong : Rapports au Congrès

Cette loi exige du gouvernement américain qu'il rende compte régulièrement de la manière dont les entreprises américaines à Hong Kong protègent les données de leurs clients. Cela vise à accroître la transparence et la sensibilisation des citoyens aux risques potentiels liés au partage de leurs données avec le gouvernement de Hong Kong.
Points clés
Le gouvernement américain publiera des rapports tous les 180 jours sur la protection des données des citoyens par les entreprises américaines à Hong Kong.
Les rapports incluront des informations sur les demandes du gouvernement de Hong Kong concernant les données des clients, les suppressions de contenu ou l'assistance policière.
L'objectif est d'informer les citoyens si leurs données sont sécurisées et si les entreprises américaines respectent les réglementations en matière de protection des données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2815
Parrain : Rep. Curtis, John R. [R-UT-3]
Date de début : 2023-04-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hong Kong Business Integrity and Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2815.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain publiera des rapports tous les 180 jours sur la protection des données des citoyens par les entreprises américaines à Hong Kong.
  • Les rapports incluront des informations sur les demandes du gouvernement de Hong Kong concernant les données des clients, les suppressions de contenu ou l'assistance policière.
  • L'objectif est d'informer les citoyens si leurs données sont sécurisées et si les entreprises américaines respectent les réglementations en matière de protection des données.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Curtis, John R. [R-UT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice