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Protection Légale des Professionnels de Santé Bénévoles en Cas de Catastrophe

Cette nouvelle loi protège les professionnels de santé bénévoles de la responsabilité légale pour les préjudices causés lors de l'aide apportée pendant les catastrophes. Cela vise à encourager davantage de professionnels à offrir leur aide en cas d'urgence, améliorant potentiellement l'accès aux soins de santé en période de crise. Les citoyens peuvent s'attendre à une assistance médicale plus rapide et plus étendue dans les moments difficiles.
Points clés
Les médecins et autres professionnels de la santé qui se portent volontaires lors de catastrophes seront protégés contre les poursuites en dommages et intérêts.
La protection s'applique aux actions entreprises de bonne foi, dans le cadre de leurs compétences professionnelles et dans une zone de catastrophe déclarée.
Les exceptions à la protection incluent la faute intentionnelle ou criminelle, la négligence grave, ou l'aide sous l'influence de l'alcool ou de drogues.
La loi encourage l'inscription aux systèmes de professionnels de la santé bénévoles pour accélérer la réponse d'urgence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2819
Parrain : Rep. Bucshon, Larry [R-IN-8]
Date de début : 2023-04-25