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Protection des nourrissons: Nouvelles règles de sécurité hospitalière et sanctions pour échange de bébés

Cette nouvelle loi impose des procédures de sécurité obligatoires dans les hôpitaux pour prévenir les enlèvements et les échanges de nourrissons. Les hôpitaux qui ne respectent pas ces exigences peuvent être sanctionnés financièrement. De plus, l'échange de bébés devient un crime fédéral, passible d'amendes importantes et de peines de prison.
Points clés
Les hôpitaux recevant des fonds Medicare doivent mettre en place des systèmes d'identification des nourrissons et des procédures pour prévenir leur enlèvement ou leur échange.
Les hôpitaux sans procédures de sécurité adéquates peuvent faire face à des pénalités allant jusqu'à 50 000 dollars.
Modifier sciemment les dossiers d'identification d'un nouveau-né dans le but de le mal identifier est désormais un crime fédéral, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison et d'amendes substantielles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_282
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2023-01-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Infant Protection and Baby Switching Prevention Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_282.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les hôpitaux recevant des fonds Medicare doivent mettre en place des systèmes d'identification des nourrissons et des procédures pour prévenir leur enlèvement ou leur échange.
  • Les hôpitaux sans procédures de sécurité adéquates peuvent faire face à des pénalités allant jusqu'à 50 000 dollars.
  • Modifier sciemment les dossiers d'identification d'un nouveau-né dans le but de le mal identifier est désormais un crime fédéral, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison et d'amendes substantielles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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