Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2822.
Responsabilité des entrepreneurs pour le respect du droit du travail en agriculture
Cette loi vise à protéger les travailleurs, y compris les enfants, en garantissant que les entreprises sous contrat avec le Département de l'Agriculture respectent le droit du travail. Ces entreprises devront divulguer toute violation, et celles qui commettent des infractions graves ou répétées pourront être exclues des futurs contrats gouvernementaux. Cela améliore la sécurité et l'équité au travail, en particulier dans le secteur agricole.
Points clés
Les entreprises sous contrat avec le Département de l'Agriculture devront divulguer annuellement les violations du droit du travail des trois dernières années.
Les violations graves ou répétées du droit du travail peuvent entraîner une interdiction de nouveaux contrats gouvernementaux pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.
La loi vise à prévenir l'exploitation des travailleurs, y compris le travail des enfants, en renforçant la surveillance des entrepreneurs gouvernementaux.
Statut:
Expiré
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