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Couverture des traitements de fertilité pour les employés fédéraux

Cette loi vise à garantir que les régimes d'assurance maladie des employés fédéraux incluent les prestations de traitement de reproduction assistée. Cela signifie que les travailleurs fédéraux et leurs familles pourraient avoir accès à un éventail plus large de services médicaux pour fonder une famille, ce qui pourrait alléger le fardeau financier de ces procédures.
Points clés
Les régimes de santé des employés fédéraux devront couvrir les traitements de reproduction assistée.
Les traitements de reproduction assistée comprennent la fécondation in vitro, l'insémination et la conservation des cellules reproductrices.
Les changements entreront en vigueur un an après l'adoption de la loi, laissant le temps aux régimes d'assurance de s'adapter.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2828
Parrain : Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11]
Date de début : 2023-04-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Family Building FEHB Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2828.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les régimes de santé des employés fédéraux devront couvrir les traitements de reproduction assistée.
  • Les traitements de reproduction assistée comprennent la fécondation in vitro, l'insémination et la conservation des cellules reproductrices.
  • Les changements entreront en vigueur un an après l'adoption de la loi, laissant le temps aux régimes d'assurance de s'adapter.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Famille Prestations