Interdiction du financement fédéral pour les lois sur les armes à feu 'drapeau rouge'.
Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour la mise en œuvre et l'application des lois dites « drapeau rouge ». Cela signifie que le gouvernement fédéral ne pourra pas financer des actions permettant le retrait temporaire d'armes à feu sans procédure régulière complète. Pour les citoyens, cela implique que les ressources fédérales ne soutiendront pas les lois qui pourraient entraîner une privation rapide du droit de posséder des armes.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour la mise en œuvre ou l'application des lois fédérales « drapeau rouge ».
Interdit l'aide fédérale aux gouvernements des États, locaux, tribaux ou territoriaux pour l'application des lois « drapeau rouge ».
Les lois « drapeau rouge » sont définies comme des ordonnances temporaires de retrait d'armes à feu sans procédure régulière.
Statut:
Expiré
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