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Rapport sur la libération sous caution et avant le procès dans les affaires criminelles

Cette nouvelle loi exige du gouvernement de collecter et de publier des données sur les personnes accusées de crimes graves qui sont libérées sous caution ou avant leur procès. L'objectif est de mieux comprendre l'impact de ces libérations sur la sécurité publique et de savoir si ces individus commettent de nouveaux crimes. Cela fournira aux citoyens des informations sur l'efficacité des politiques de libération actuelles.
Points clés
Le gouvernement sera tenu de collecter et de publier des données sur les personnes accusées de crimes graves et libérées avant leur procès.
Le rapport indiquera combien de personnes libérées sous caution ou avant le procès sont de nouveau arrêtées pour d'autres crimes graves.
La loi vise à accroître la transparence du système judiciaire, ce qui pourrait influencer les futures décisions en matière de sécurité publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2833
Parrain : Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5]
Date de début : 2023-04-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pretrial Release Reporting Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2833.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement sera tenu de collecter et de publier des données sur les personnes accusées de crimes graves et libérées avant leur procès.
  • Le rapport indiquera combien de personnes libérées sous caution ou avant le procès sont de nouveau arrêtées pour d'autres crimes graves.
  • La loi vise à accroître la transparence du système judiciaire, ce qui pourrait influencer les futures décisions en matière de sécurité publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 15 - 7.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité