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Interdiction de la discrimination au logement basée sur la source de revenu et le statut de vétéran

Cette loi vise à protéger les citoyens contre la discrimination lors de la location ou de l'achat de logements. Cela signifie que les propriétaires ne pourront pas refuser de louer ou de vendre en fonction de la provenance de vos revenus (par exemple, allocations, pensions alimentaires) ou de votre statut de vétéran ou de militaire. Cela garantit une plus grande égalité des chances en matière d'accès au logement pour tous.
Points clés
Étend la protection contre la discrimination au logement pour inclure la source de revenu, le statut de vétéran et le statut militaire.
Définit largement la source de revenu, y compris les bons de logement, les prestations, les pensions alimentaires, les paiements de fiducie et l'épargne.
Renforce les droits des personnes bénéficiant d'une aide au logement, des vétérans et du personnel militaire en matière d'accès au logement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2846
Parrain : Rep. Peters, Scott H. [D-CA-50]
Date de début : 2023-04-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Housing Improvement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2846.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend la protection contre la discrimination au logement pour inclure la source de revenu, le statut de vétéran et le statut militaire.
  • Définit largement la source de revenu, y compris les bons de logement, les prestations, les pensions alimentaires, les paiements de fiducie et l'épargne.
  • Renforce les droits des personnes bénéficiant d'une aide au logement, des vétérans et du personnel militaire en matière d'accès au logement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Peters, Scott H. [D-CA-50].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice Prestations