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Fin de l'immunité qualifiée : Poursuites facilitées pour violation des droits

Ce projet de loi vise à faciliter les poursuites contre les fonctionnaires étatiques et locaux qui violent les droits des citoyens. Il supprime une protection juridique qui empêchait souvent les individus d'obtenir réparation. Ce changement permet aux citoyens de rechercher plus efficacement la justice devant les tribunaux.
Points clés
Les fonctionnaires étatiques et locaux ne seront plus protégés contre les poursuites pour violation des droits, même s'ils ont agi de bonne foi ou ignoraient que leurs actions étaient illégales.
Les citoyens auront une meilleure chance d'obtenir une indemnisation lorsque leurs droits sont violés par des personnes agissant sous l'autorité de l'État.
Le projet de loi vise à restaurer l'intention originale de la loi de 1871, qui visait à protéger les droits civiques sans limitations supplémentaires sur les poursuites.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2847
Parrain : Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7]
Date de début : 2023-04-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Qualified Immunity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2847.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonctionnaires étatiques et locaux ne seront plus protégés contre les poursuites pour violation des droits, même s'ils ont agi de bonne foi ou ignoraient que leurs actions étaient illégales.
  • Les citoyens auront une meilleure chance d'obtenir une indemnisation lorsque leurs droits sont violés par des personnes agissant sous l'autorité de l'État.
  • Le projet de loi vise à restaurer l'intention originale de la loi de 1871, qui visait à protéger les droits civiques sans limitations supplémentaires sur les poursuites.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice