Droits de chasse et de pêche des tribus Grand Ronde: Clarification des accords d'État.
Ce projet de loi modifie la loi sur la réserve de Grand Ronde pour clarifier le statut juridique des droits de chasse, de pêche et de piégeage des Tribus Confédérées de la Communauté de Grand Ronde. Il garantit que l'accord existant de 1986 avec l'État de l'Oregon reste valide tout en établissant des règles pour les futures négociations de gouvernement à gouvernement. Une disposition clé permet aux Tribus de demander une révision judiciaire du décret judiciaire initial de 1987 sans les obstacles juridiques habituels.
Points clés
L'accord actuel de 1986 sur la chasse et la pêche entre les Tribus et l'Oregon reste en vigueur, sauf s'il est mutuellement remplacé ou modifié.
Les Tribus obtiennent la possibilité de demander une révision judiciaire de l'accord de règlement de 1987, facilitant la contestation ou la modification des conditions initiales.
Les futurs accords ne peuvent pas affecter ou étendre les droits historiques ou conventionnels sous-jacents des Tribus ; tout nouveau droit doit dériver uniquement de l'autorité de l'État de l'Oregon.
Statut:
Expiré
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