Étude des clauses anticoncurrentielles dans les contrats de santé
Cette loi vise à enquêter sur la manière dont certaines clauses dans les contrats entre assureurs et prestataires de soins de santé affectent les coûts médicaux et l'accès aux soins. Le gouvernement évaluera si ces clauses limitent la concurrence et si les lois actuelles sont suffisantes pour protéger les patients. Les conclusions aideront à décider des changements potentiels qui pourraient réduire les coûts et améliorer l'accès aux services médicaux.
Points clés
Le gouvernement étudiera l'impact des clauses contractuelles (par exemple, clauses anti-orientation, clauses de confidentialité) sur les coûts et l'accès aux soins de santé.
Évaluation de la capacité des agences gouvernementales actuelles à lutter efficacement contre les pratiques déloyales dans l'industrie médicale.
Recommandations possibles pour de nouvelles lois ou actions administratives afin d'améliorer la situation des patients.
Statut:
Expiré
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