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Âge 21 ans pour l'achat d'armes semi-automatiques : Nouvelles règles

De nouvelles réglementations portent l'âge minimum à 21 ans pour l'achat de certains types d'armes à feu semi-automatiques. Les citoyens de moins de cet âge ne pourront pas acquérir ces armes, à moins qu'ils ne soient des militaires en service actif ou des agents des forces de l'ordre à temps plein. Ces changements visent à renforcer la sécurité publique en restreignant l'accès à des armes spécifiques pour les jeunes.
Points clés
Augmentation de l'âge à 21 ans pour l'achat de fusils et de fusils de chasse semi-automatiques à percussion centrale avec une capacité de chargeur supérieure à 5 cartouches.
Exemptions pour le personnel militaire en service actif et les agents des forces de l'ordre à temps plein.
Exigence pour le FBI de rendre compte des protocoles de partage d'informations pour sa ligne d'accès public.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2870
Parrain : Rep. Ivey, Glenn [D-MD-4]
Date de début : 2023-04-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Raise the Age Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2870.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de l'âge à 21 ans pour l'achat de fusils et de fusils de chasse semi-automatiques à percussion centrale avec une capacité de chargeur supérieure à 5 cartouches.
  • Exemptions pour le personnel militaire en service actif et les agents des forces de l'ordre à temps plein.
  • Exigence pour le FBI de rendre compte des protocoles de partage d'informations pour sa ligne d'accès public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ivey, Glenn [D-MD-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice