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Uniformisation des réglementations sur les jeux pour toutes les tribus reconnues

Cette loi vise à garantir que toutes les tribus amérindiennes reconnues par le gouvernement fédéral et impliquées dans des activités de jeu soient réglementées par la même loi fédérale. Cela signifie que deux tribus spécifiques au Texas, qui opéraient auparavant sous des règles différentes, seront désormais soumises aux réglementations fédérales générales, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs opérations de jeu.
Points clés
Toutes les tribus amérindiennes impliquées dans les jeux de hasard seront soumises à la loi fédérale unique sur la réglementation des jeux indiens.
Les tribus Ysleta del Sur Pueblo et Alabama-Coushatta au Texas seront désormais réglementées par la loi fédérale, modifiant leur statut unique précédent.
Le changement vise à uniformiser la surveillance des activités de jeu sur les terres tribales à travers les États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2873
Parrain : Rep. Luttrell, Morgan [R-TX-8]
Date de début : 2023-04-26