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SOPRA: Révision judiciaire des décisions des agences gouvernementales

La loi SOPRA modifie la manière dont les tribunaux examinent les décisions et les interprétations des lois par les agences gouvernementales. Cela signifie que les tribunaux auront plus de liberté pour réexaminer les aspects juridiques des actions des agences, ce qui pourrait affecter la façon dont les citoyens interagissent avec les différents organismes gouvernementaux.
Points clés
Les tribunaux pourront évaluer indépendamment les aspects juridiques des décisions des agences gouvernementales, sans être liés par les interprétations des agences.
Ce changement pourrait entraîner davantage de poursuites contestant les actions des agences, ce qui pourrait avoir un impact sur la stabilité réglementaire.
Les citoyens pourraient avoir une plus grande capacité à faire appel des décisions défavorables des agences si un tribunal juge l'interprétation juridique de l'agence incorrecte.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-06-15
51%
Pour 220
Contre 211
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_288
Parrain : Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5]
Date de début : 2023-01-11
Date du vote : 2023-06-15
Réunion n° : 1
Vote n° : 271
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Separation of Powers Restoration Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_288.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribunaux pourront évaluer indépendamment les aspects juridiques des décisions des agences gouvernementales, sans être liés par les interprétations des agences.
  • Ce changement pourrait entraîner davantage de poursuites contestant les actions des agences, ce qui pourrait avoir un impact sur la stabilité réglementaire.
  • Les citoyens pourraient avoir une plus grande capacité à faire appel des décisions défavorables des agences si un tribunal juge l'interprétation juridique de l'agence incorrecte.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 220 - 211 (Roll no. 271).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice