Interdiction de récupérer les droits antidumping et compensateurs
Cette loi vise à empêcher le gouvernement de tenter de récupérer certaines taxes douanières déjà payées et distribuées. Cela signifie que les entreprises qui ont reçu ces paiements n'auront pas à les rembourser, ce qui peut affecter leur stabilité financière. De plus, la loi ordonne le remboursement des fonds déjà récupérés et la distribution des paiements retenus.
Points clés
Le gouvernement ne pourra pas exiger le remboursement ou récupérer les droits antidumping et compensateurs précédemment distribués.
Tous les fonds déjà récupérés par le gouvernement après le 1er janvier 2017 seront remboursés aux entreprises.
Les paiements de droits retenus seront entièrement distribués, ce qui pourrait améliorer la liquidité financière de certaines entreprises.
Des exceptions s'appliquent en cas de fausses déclarations, de faute professionnelle ou de vérification insuffisante des certifications des bénéficiaires.
Statut:
Expiré
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