Accès bancaire pour les entreprises de cannabis et de chanvre autorisées par l'État
Cette loi vise à faciliter l'accès aux services bancaires pour les entreprises de marijuana et de chanvre autorisées par l'État, leur permettant d'utiliser les services financiers sans pénalités fédérales. Cela aidera ces entreprises à opérer plus sûrement et permettra à leurs employés et propriétaires d'accéder à des prêts hypothécaires garantis par le gouvernement fédéral. Cela réduit la dépendance aux transactions en espèces dans l'industrie.
Points clés
Les institutions financières seront protégées des pénalités fédérales pour la fourniture de services aux entreprises légales de cannabis et de chanvre.
Les revenus des entreprises de marijuana autorisées par l'État seront traités comme des revenus légaux pour la qualification aux prêts hypothécaires fédéraux.
Des directives claires pour le signalement des activités suspectes liées à ces entreprises seront établies pour lutter contre le financement illicite.
Les banques ne pourront pas clôturer les comptes clients uniquement en raison du risque de réputation, sauf en cas de menaces à la sécurité nationale.
Expiré
Sondage citoyen