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Interdiction de 5 ans d'achat d'armes après un délit violent.

Cette loi établit une nouvelle interdiction fédérale temporaire de vendre des armes à feu et des munitions aux personnes reconnues coupables de délits violents spécifiques. Les citoyens condamnés pour une telle infraction au cours des cinq dernières années ne pourront pas acheter légalement d'armes. Ces changements visent à renforcer la sécurité publique en élargissant les vérifications d'antécédents.
Points clés
Interdit la vente d'armes à feu et de munitions à toute personne reconnue coupable d'un « délit violent » défini au cours des 5 dernières années.
Un délit violent comprend les infractions impliquant l'usage, la tentative d'usage ou la menace d'usage de force physique ou d'une arme mortelle.
L'interdiction ne s'applique pas si la condamnation a été annulée, mise de côté ou si les droits civiques ont été rétablis.
Les nouvelles règles s'appliqueront uniquement aux condamnations prononcées 6 mois après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2897
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2023-04-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Gun Violence Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2897.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la vente d'armes à feu et de munitions à toute personne reconnue coupable d'un « délit violent » défini au cours des 5 dernières années.
  • Un délit violent comprend les infractions impliquant l'usage, la tentative d'usage ou la menace d'usage de force physique ou d'une arme mortelle.
  • L'interdiction ne s'applique pas si la condamnation a été annulée, mise de côté ou si les droits civiques ont été rétablis.
  • Les nouvelles règles s'appliqueront uniquement aux condamnations prononcées 6 mois après la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité