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Nouvelles règles d'âge et de résidence pour les armes à feu et munitions

De nouvelles règles introduisent des exigences supplémentaires en matière d'âge et de résidence pour la possession légale d'armes à feu et de munitions. Ces changements visent à renforcer la sécurité publique en vérifiant plus rigoureusement les personnes souhaitant acquérir des armes. Les citoyens doivent se familiariser avec ces nouvelles exigences pour éviter des problèmes juridiques.
Points clés
Les personnes ne remplissant pas les conditions d'âge ou de résidence dans leur État ne pourront pas posséder d'armes à feu ou de munitions.
Les peines pour le transfert d'une arme à une personne mise en examen ont été augmentées.
De nouvelles règles s'appliquent à la résidence ou au lieu d'affaires dans l'État où un revendeur agréé opère.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2898
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2023-04-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Secure Background Checks Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2898.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ne remplissant pas les conditions d'âge ou de résidence dans leur État ne pourront pas posséder d'armes à feu ou de munitions.
  • Les peines pour le transfert d'une arme à une personne mise en examen ont été augmentées.
  • De nouvelles règles s'appliquent à la résidence ou au lieu d'affaires dans l'État où un revendeur agréé opère.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice