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Nouvelles règles d'âge et de résidence pour les armes à feu et munitions

De nouvelles règles introduisent des exigences supplémentaires en matière d'âge et de résidence pour la possession légale d'armes à feu et de munitions. Ces changements visent à renforcer la sécurité publique en vérifiant plus rigoureusement les personnes souhaitant acquérir des armes. Les citoyens doivent se familiariser avec ces nouvelles exigences pour éviter des problèmes juridiques.
Points clés
Les personnes ne remplissant pas les conditions d'âge ou de résidence dans leur État ne pourront pas posséder d'armes à feu ou de munitions.
Les peines pour le transfert d'une arme à une personne mise en examen ont été augmentées.
De nouvelles règles s'appliquent à la résidence ou au lieu d'affaires dans l'État où un revendeur agréé opère.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2898
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2023-04-26