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Licences de télédétection commerciale transparentes : Nouvelles règles et délais

Cette nouvelle loi réduit les délais de rapport pour les entreprises de télédétection commerciale, ce qui pourrait accélérer l'accès aux données satellitaires. Elle introduit également une plus grande transparence dans le processus de licence, facilitant la compréhension par les citoyens du fonctionnement de ces systèmes et des conditions que les entreprises doivent respecter. La loi prolonge également la validité de ces dispositions jusqu'en 2030, assurant la stabilité dans ce secteur.
Points clés
Délais de rapport pour les entreprises de télédétection réduits de 120 à 60 jours, accélérant potentiellement les processus administratifs.
Transparence accrue dans l'octroi des licences : les entreprises devront divulguer les termes et conditions de leurs licences.
Introduction d'une catégorisation des demandes et licences ('tiers') avec justification, améliorant la clarté du processus.
Prolongation des dispositions relatives à la télédétection commerciale jusqu'au 30 septembre 2030.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_290
Parrain : Rep. Lucas, Frank D. [R-OK-3]
Date de début : 2023-01-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Commercial Remote Sensing Amendment Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_290.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Délais de rapport pour les entreprises de télédétection réduits de 120 à 60 jours, accélérant potentiellement les processus administratifs.
  • Transparence accrue dans l'octroi des licences : les entreprises devront divulguer les termes et conditions de leurs licences.
  • Introduction d'une catégorisation des demandes et licences ('tiers') avec justification, améliorant la clarté du processus.
  • Prolongation des dispositions relatives à la télédétection commerciale jusqu'au 30 septembre 2030.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lucas, Frank D. [R-OK-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H495)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Informatisation Économie