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Modification du décompte des détenus pour le recensement et le redécoupage électoral.

Ce projet de loi modifie la manière dont les personnes incarcérées sont comptées lors du recensement décennal. Au lieu d'être comptées à l'emplacement de la prison, elles seront attribuées à leur dernier lieu de résidence habituel avant l'incarcération. Cela a un impact sur la délimitation des circonscriptions électorales, pouvant modifier la représentation politique de diverses communautés.
Points clés
Les personnes incarcérées seront comptées à leur dernière adresse de résidence, et non à la prison, à partir du recensement de 2030.
Ce changement affecte la manière dont les circonscriptions électorales sont dessinées, pouvant modifier l'équilibre du pouvoir politique entre les communautés.
L'objectif est d'assurer que la représentation politique reflète les populations résidentes réelles, et non les emplacements des prisons.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2905
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2023-04-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Prison Gerrymandering Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2905.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes incarcérées seront comptées à leur dernière adresse de résidence, et non à la prison, à partir du recensement de 2030.
  • Ce changement affecte la manière dont les circonscriptions électorales sont dessinées, pouvant modifier l'équilibre du pouvoir politique entre les communautés.
  • L'objectif est d'assurer que la représentation politique reflète les populations résidentes réelles, et non les emplacements des prisons.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local