Protection de l'accès aux soins de santé reproductive et soutien aux prestataires.
Cette loi vise à garantir que les médecins et autres professionnels de la santé peuvent fournir des services de santé reproductive légaux dans leur État sans entrave. Elle protège également les patients qui voyagent pour de tels services. De plus, la loi prévoit des fonds pour l'assistance juridique aux prestataires et pour renforcer la sécurité des installations médicales.
Points clés
Les médecins et les établissements de santé peuvent fournir des services de santé reproductive légaux, y compris l'avortement et la contraception, sans interdictions de la part des États ou d'autres entités.
Les personnes voyageant vers un autre État pour des services de santé reproductive légaux sont protégées contre les interférences.
La loi interdit aux États d'utiliser des fonds fédéraux pour poursuivre les personnes fournissant ou aidant à des services de santé reproductive légaux.
Elle alloue 40 millions de dollars pour l'aide juridique aux prestataires de soins de santé reproductive et 40 millions de dollars pour améliorer la sécurité des installations médicales.
Les compagnies d'assurance ne peuvent pas refuser la couverture de responsabilité professionnelle ni poursuivre les médecins pour avoir fourni des services de santé reproductive légaux.
Expiré
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