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Loi sur la prévention du trafic d'armes illégales : lutte contre les dispositifs de conversion

Cette loi vise à restreindre l'accès aux dispositifs capables de transformer des armes à feu ordinaires en mitrailleuses. Elle introduit de nouvelles stratégies pour les forces de l'ordre afin de mieux détecter et saisir ces dispositifs, qu'ils soient importés ou produits localement. Les citoyens pourraient ressentir une sécurité accrue grâce à une meilleure surveillance du trafic d'armes illégales.
Points clés
Renforcement des efforts des forces de l'ordre fédérales et locales pour détecter et saisir les dispositifs convertissant les armes à feu en mitrailleuses.
Amélioration de la coordination entre les agences pour lutter contre l'importation illégale et la production nationale de ces dispositifs, y compris ceux fabriqués par impression 3D.
Possibilité de confisquer les profits provenant du trafic illégal de mitrailleuses.
Plus de données sur les dispositifs de conversion de mitrailleuses seront incluses dans les rapports annuels sur le trafic d'armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2909
Parrain : Rep. Spanberger, Abigail Davis [D-VA-7]
Date de début : 2023-04-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Illegal Weapons Trafficking Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2909.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Renforcement des efforts des forces de l'ordre fédérales et locales pour détecter et saisir les dispositifs convertissant les armes à feu en mitrailleuses.
  • Amélioration de la coordination entre les agences pour lutter contre l'importation illégale et la production nationale de ces dispositifs, y compris ceux fabriqués par impression 3D.
  • Possibilité de confisquer les profits provenant du trafic illégal de mitrailleuses.
  • Plus de données sur les dispositifs de conversion de mitrailleuses seront incluses dans les rapports annuels sur le trafic d'armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Spanberger, Abigail Davis [D-VA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice