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Protection du logement pour les victimes de violence : Nouveaux droits.

Cette loi vise à garantir que les personnes ayant subi des violences domestiques, sexuelles ou la traite des êtres humains ne soient pas discriminées lors de la recherche d'un logement. Cela signifie que leur statut de victime ne peut être un motif de refus de logement, les aidant ainsi à trouver un abri sûr et à reconstruire leur vie.
Points clés
Les victimes de violence domestique, sexuelle et de traite des êtres humains sont désormais protégées contre la discrimination en matière de logement, au même titre que d'autres groupes protégés.
Les propriétaires et vendeurs ne peuvent refuser un logement ou modifier les conditions en raison du statut de victime de violence d'une personne.
La loi autorise les programmes d'aide au logement spécifiquement conçus pour les victimes de violence, sans enfreindre les règles anti-discrimination.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2918
Parrain : Rep. Wasserman Schultz, Debbie [D-FL-25]
Date de début : 2023-04-26