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Abus d'enfants: Fin des délais de prescription pour les victimes

Cette loi vise à aider les victimes d'abus sexuels sur enfants à obtenir justice en supprimant les délais pour déposer des plaintes civiles et pénales, quelle que soit la date de l'abus. Elle incite les États à éliminer les délais de prescription et à rouvrir les anciennes affaires prescrites. Cela signifie que davantage de victimes auront la possibilité de poursuivre la justice et de tenir les agresseurs responsables.
Points clés
Les États seront encouragés à supprimer tous les délais pour déposer des plaintes civiles et pénales liées aux abus sexuels sur enfants.
La loi permet la réouverture des affaires civiles précédemment prescrites, donnant aux victimes au moins 2 ans ou jusqu'à l'âge de 55 ans pour déposer des plaintes.
Les États qui adoptent ces réformes recevront des subventions financières pour soutenir les victimes dans leur quête de justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2920
Parrain : Rep. Wexton, Jennifer [D-VA-10]
Date de début : 2023-04-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Statutes of Limitation for Child Sexual Abuse Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2920.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États seront encouragés à supprimer tous les délais pour déposer des plaintes civiles et pénales liées aux abus sexuels sur enfants.
  • La loi permet la réouverture des affaires civiles précédemment prescrites, donnant aux victimes au moins 2 ans ou jusqu'à l'âge de 55 ans pour déposer des plaintes.
  • Les États qui adoptent ces réformes recevront des subventions financières pour soutenir les victimes dans leur quête de justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wexton, Jennifer [D-VA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-13.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille