Abus d'enfants: Fin des délais de prescription pour les victimes
Cette loi vise à aider les victimes d'abus sexuels sur enfants à obtenir justice en supprimant les délais pour déposer des plaintes civiles et pénales, quelle que soit la date de l'abus. Elle incite les États à éliminer les délais de prescription et à rouvrir les anciennes affaires prescrites. Cela signifie que davantage de victimes auront la possibilité de poursuivre la justice et de tenir les agresseurs responsables.
Points clés
Les États seront encouragés à supprimer tous les délais pour déposer des plaintes civiles et pénales liées aux abus sexuels sur enfants.
La loi permet la réouverture des affaires civiles précédemment prescrites, donnant aux victimes au moins 2 ans ou jusqu'à l'âge de 55 ans pour déposer des plaintes.
Les États qui adoptent ces réformes recevront des subventions financières pour soutenir les victimes dans leur quête de justice.
Statut:
Expiré
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