Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2923.
Protection des donneurs d'organes : assurances et congés
Cette loi vise à protéger les personnes qui donnent des organes contre la discrimination. Elle garantit que les compagnies d'assurance ne peuvent pas refuser une couverture d'assurance vie, d'invalidité ou de soins de longue durée, ni augmenter les primes, uniquement en raison du statut de donneur d'organes. De plus, la période de récupération après une chirurgie de don d'organes sera considérée comme une condition de santé grave, donnant droit à un congé familial et médical.
Points clés
Les compagnies d'assurance ne peuvent pas discriminer les donneurs d'organes en refusant une couverture ou en augmentant les primes.
La récupération après une chirurgie de don d'organes est considérée comme une condition de santé grave pour le congé familial et médical.
Le gouvernement mettra à jour les supports éducatifs sur le don d'organes pour inclure les nouveaux droits et avantages pour les donneurs.
Statut:
Expiré
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