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Loi sur la clarté minière : Simplification de l'utilisation des terres publiques

Cette loi vise à simplifier l'utilisation des terres publiques par les entreprises minières, en leur offrant une plus grande certitude quant à leurs droits d'utilisation. Les citoyens doivent savoir que cela pourrait affecter l'accès aux terres publiques et l'environnement dans les zones minières.
Points clés
Les entreprises minières auront des droits plus clairs d'utiliser les terres publiques pour la prospection, l'extraction et les activités connexes comme la construction de routes.
Ces droits seront accordés après paiement des frais et respect des exigences, même sans découverte confirmée d'un gisement minéral précieux.
La loi ne modifie pas les protections environnementales existantes ni les réglementations pour les zones soustraites à l'exploitation minière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-05-08
53%
Pour 216
Contre 195
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2925
Parrain : Rep. Amodei, Mark E. [R-NV-2]
Date de début : 2023-04-27
Date du vote : 2024-05-08
Réunion n° : 2
Vote n° : 191
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mining Regulatory Clarity Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2925.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises minières auront des droits plus clairs d'utiliser les terres publiques pour la prospection, l'extraction et les activités connexes comme la construction de routes.
  • Ces droits seront accordés après paiement des frais et respect des exigences, même sans découverte confirmée d'un gisement minéral précieux.
  • La loi ne modifie pas les protections environnementales existantes ni les réglementations pour les zones soustraites à l'exploitation minière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Amodei, Mark E. [R-NV-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 216 - 195 (Roll no. 191). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H2963)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Économie