Loi "Clean Slate": Scellement automatique de certains casiers judiciaires
Cette loi vise à sceller automatiquement certains dossiers d'arrestation sans condamnation et les infractions non violentes liées à la marijuana après l'exécution de la peine. Cela aide les citoyens à trouver un emploi et à se réinsérer dans la société sans divulguer ces informations dans la plupart des situations. Elle permet également aux individus de demander le scellement d'autres infractions non violentes.
Points clés
Scellement automatique des dossiers d'arrestation sans condamnation et des infractions non violentes liées à la marijuana après une période spécifiée et l'exécution de la peine.
Les personnes dont les dossiers sont scellés ne sont généralement pas tenues de divulguer ces informations, ce qui améliore l'emploi et l'accès aux services.
Permet aux individus de demander le scellement d'autres dossiers d'infractions non violentes, sous réserve de conditions spécifiques et de périodes d'attente.
Les employeurs qui embauchent des personnes dont les dossiers sont scellés sont immunisés contre toute responsabilité en cas de faute liée aux informations scellées.
Les forces de l'ordre et les tribunaux conservent l'accès aux dossiers scellés à des fins spécifiques, telles que les enquêtes ou les vérifications d'antécédents pour des postes sensibles.
Expiré
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