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Programme de subventions pour réduire les populations carcérales des États

Cette loi introduit un programme de subventions pour inciter les États à réduire leur population carcérale d'au moins 20%. Les États peuvent recevoir des fonds pour analyser les problèmes, modifier les lois et mettre en œuvre des programmes de réinsertion sociale. L'objectif est de désengorger les prisons et d'améliorer la justice, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité publique et les finances.
Points clés
Les États peuvent obtenir des subventions pour élaborer des plans et mettre en œuvre des changements visant à réduire leur population carcérale.
Les fonds peuvent être utilisés pour des programmes de déjudiciarisation, des modifications de peines (par exemple, abrogation des peines minimales obligatoires), des libérations anticipées et l'amélioration de la défense juridique.
La loi soutient les programmes aidant les anciens détenus à se réinsérer dans la société, tels que l'aide au logement, l'emploi et le traitement de la toxicomanie.
Les subventions ne peuvent pas être utilisées pour construire de nouvelles prisons, embaucher plus d'agents des forces de l'ordre ou augmenter les peines.
Les États qui ne respectent pas les conditions peuvent être pénalisés, y compris le remboursement des fonds et l'inéligibilité future aux subventions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2931
Parrain : Rep. Cárdenas, Tony [D-CA-29]
Date de début : 2023-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Smart Sentencing Adjustments Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2931.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent obtenir des subventions pour élaborer des plans et mettre en œuvre des changements visant à réduire leur population carcérale.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour des programmes de déjudiciarisation, des modifications de peines (par exemple, abrogation des peines minimales obligatoires), des libérations anticipées et l'amélioration de la défense juridique.
  • La loi soutient les programmes aidant les anciens détenus à se réinsérer dans la société, tels que l'aide au logement, l'emploi et le traitement de la toxicomanie.
  • Les subventions ne peuvent pas être utilisées pour construire de nouvelles prisons, embaucher plus d'agents des forces de l'ordre ou augmenter les peines.
  • Les États qui ne respectent pas les conditions peuvent être pénalisés, y compris le remboursement des fonds et l'inéligibilité future aux subventions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cárdenas, Tony [D-CA-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics