Suppression du Bureau Fédéral des Assurances : Changements de surveillance financière
Ce projet de loi propose de supprimer le Bureau Fédéral des Assurances, ce qui signifie que la surveillance du marché de l'assurance incombera principalement à d'autres agences existantes. Pour les citoyens, cela simplifie la structure de surveillance, mais sans changements directs à leurs polices d'assurance ou à leurs droits.
Points clés
Suppression du Bureau Fédéral des Assurances et du poste de son directeur.
Modifications des lois de réforme financière, supprimant les références au Bureau des Assurances.
L'autorité du Secrétaire au Trésor en matière d'assurance reste inchangée.
Expiré
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