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Interdiction des fonds privés pour les élections fédérales

Ce nouveau projet de loi vise à interdire aux États d'accepter et d'utiliser de l'argent ou des dons d'entités privées pour l'administration des élections fédérales. Cela signifie que toutes les activités liées aux élections, telles que l'éducation des électeurs et l'inscription, seront financées uniquement par des fonds publics. Une exception est faite pour l'acceptation de dons d'espaces pour les bureaux de vote.
Points clés
Les États ne pourront pas accepter de fonds ou de services d'entités privées pour l'administration des élections fédérales.
L'éducation des électeurs et l'inscription seront financées exclusivement par des ressources publiques.
La loi entrera en vigueur pour les élections fédérales de novembre 2024 et les élections suivantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2934
Parrain : Rep. Cole, Tom [R-OK-4]
Date de début : 2023-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect American Election Administration Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2934.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États ne pourront pas accepter de fonds ou de services d'entités privées pour l'administration des élections fédérales.
  • L'éducation des électeurs et l'inscription seront financées exclusivement par des ressources publiques.
  • La loi entrera en vigueur pour les élections fédérales de novembre 2024 et les élections suivantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cole, Tom [R-OK-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice