Interdiction des fonds privés pour les élections fédérales
Ce nouveau projet de loi vise à interdire aux États d'accepter et d'utiliser de l'argent ou des dons d'entités privées pour l'administration des élections fédérales. Cela signifie que toutes les activités liées aux élections, telles que l'éducation des électeurs et l'inscription, seront financées uniquement par des fonds publics. Une exception est faite pour l'acceptation de dons d'espaces pour les bureaux de vote.
Points clés
Les États ne pourront pas accepter de fonds ou de services d'entités privées pour l'administration des élections fédérales.
L'éducation des électeurs et l'inscription seront financées exclusivement par des ressources publiques.
La loi entrera en vigueur pour les élections fédérales de novembre 2024 et les élections suivantes.
Statut:
Expiré
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