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Suppression du Bureau de Protection Financière des Consommateurs

Ce projet de loi vise à abolir complètement le Bureau de Protection Financière des Consommateurs (CFPB). Cela signifie que les réglementations de protection des consommateurs dans le secteur financier, introduites en 2010, seraient abrogées. En conséquence, les citoyens pourraient perdre leur soutien pour résoudre les litiges avec les banques ou les sociétés de prêt, et la surveillance du marché financier pourrait être affaiblie.
Points clés
Abolition du Bureau de Protection Financière des Consommateurs (CFPB).
Restauration des lois telles qu'elles existaient avant 2010, affaiblissant potentiellement la protection des consommateurs financiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2937
Parrain : Rep. Donalds, Byron [R-FL-19]
Date de début : 2023-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Repeal CFPB Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2937.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abolition du Bureau de Protection Financière des Consommateurs (CFPB).
  • Restauration des lois telles qu'elles existaient avant 2010, affaiblissant potentiellement la protection des consommateurs financiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Donalds, Byron [R-FL-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice