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Interdiction de la reconnaissance américaine de l'annexion russe du territoire ukrainien

Cette loi établit la politique des États-Unis consistant à ne pas reconnaître la revendication de souveraineté de la Fédération de Russie sur une quelconque partie du territoire internationalement reconnu de l'Ukraine, y compris son espace aérien et ses eaux territoriales. Elle interdit à tout département ou agence fédérale de prendre des mesures ou d'accorder une assistance impliquant la reconnaissance de telles revendications.
Points clés
Les États-Unis interdisent formellement aux agences fédérales de reconnaître les revendications russes sur le territoire ukrainien.
La politique couvre la terre, l'espace aérien et les eaux territoriales de l'Ukraine.
La loi bloque toute aide fédérale qui impliquerait la reconnaissance de l'annexion russe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_294
Parrain : Rep. Keating, William R. [D-MA-9]
Date de début : 2023-01-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Non-Recognition of Russian Annexation of Ukrainian Territory Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_294.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis interdisent formellement aux agences fédérales de reconnaître les revendications russes sur le territoire ukrainien.
  • La politique couvre la terre, l'espace aérien et les eaux territoriales de l'Ukraine.
  • La loi bloque toute aide fédérale qui impliquerait la reconnaissance de l'annexion russe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Keating, William R. [D-MA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice