Interdiction de la reconnaissance américaine de l'annexion russe du territoire ukrainien
Cette loi établit la politique des États-Unis consistant à ne pas reconnaître la revendication de souveraineté de la Fédération de Russie sur une quelconque partie du territoire internationalement reconnu de l'Ukraine, y compris son espace aérien et ses eaux territoriales. Elle interdit à tout département ou agence fédérale de prendre des mesures ou d'accorder une assistance impliquant la reconnaissance de telles revendications.
Points clés
Les États-Unis interdisent formellement aux agences fédérales de reconnaître les revendications russes sur le territoire ukrainien.
La politique couvre la terre, l'espace aérien et les eaux territoriales de l'Ukraine.
La loi bloque toute aide fédérale qui impliquerait la reconnaissance de l'annexion russe.
Statut:
Expiré
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