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Loi sur les Drones 2023: Nouvelles Règles de Sécurité et Sanctions

Cette loi introduit de nouvelles réglementations pour l'utilisation des drones afin de renforcer la sécurité publique et nationale. Elle définit de nouvelles infractions liées aux drones, telles que leur armement, leur utilisation à des fins criminelles ou la violation de l'espace aérien restreint. L'objectif est de protéger les citoyens contre les activités dangereuses et illégales des drones, qui peuvent affecter leur sécurité et leur vie privée.
Points clés
Impose des peines sévères pour l'armement de drones avec des armes à feu, des explosifs ou d'autres objets dangereux, visant à prévenir les attaques et les menaces.
Interdit l'utilisation de drones pour la contrebande, l'introduction d'objets prohibés dans les prisons et la violation de l'espace aérien près des aéroports ou d'autres zones protégées.
Établit des peines de prison et des amendes pour les violations, y compris la prison à vie ou la peine de mort en cas de décès, pour dissuader les actions dangereuses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2944
Parrain : Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8]
Date de début : 2023-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Drone Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2944.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Impose des peines sévères pour l'armement de drones avec des armes à feu, des explosifs ou d'autres objets dangereux, visant à prévenir les attaques et les menaces.
  • Interdit l'utilisation de drones pour la contrebande, l'introduction d'objets prohibés dans les prisons et la violation de l'espace aérien près des aéroports ou d'autres zones protégées.
  • Établit des peines de prison et des amendes pour les violations, y compris la prison à vie ou la peine de mort en cas de décès, pour dissuader les actions dangereuses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Transports