Loi sur le Fentanyl: Responsabilité du trafic de drogues illicites
Cette loi vise à faciliter les poursuites judiciaires des citoyens contre les États étrangers et les organisations qui soutiennent le trafic illicite de fentanyl. Ainsi, les personnes lésées par le fentanyl auront de meilleures opportunités de demander justice et compensation devant les tribunaux américains. La loi cherche à réduire les décès liés au fentanyl et à améliorer la sécurité publique.
Points clés
Permet de poursuivre les États étrangers et les entités pour les dommages causés par le trafic de fentanyl aux États-Unis.
Élargit la définition de la responsabilité du trafic de fentanyl pour inclure la production, la distribution et le financement.
Accorde aux tribunaux américains une juridiction exclusive dans les affaires contre les États étrangers pour le trafic de fentanyl.
Autorise la suspension des procédures judiciaires si les États-Unis négocient avec l'État étranger pour résoudre les réclamations.
Statut:
Expiré
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