Interdiction des crédits d'impôt pour véhicules avec composants d'entités étrangères
Cette loi vise à restreindre l'utilisation de l'argent des contribuables pour les véhicules électriques dont les composants clés, tels que les batteries, proviennent d'entreprises associées à des entités étrangères préoccupantes. Cela signifie que si vous envisagez d'acheter un véhicule électrique et de bénéficier de crédits d'impôt, vous devrez vérifier que ses composants respectent de nouvelles exigences d'origine plus strictes. L'objectif est de soutenir la production nationale et d'éviter de financer des entités qui pourraient présenter un risque pour la sécurité nationale.
Points clés
Nouvelles règles pour les crédits d'impôt sur les véhicules électriques : les crédits ne s'appliqueront pas si les batteries ou leurs composants proviennent d'entreprises contrôlées par des entités étrangères préoccupantes.
Définition élargie des entités interdites : cela inclut non seulement les entités étrangères directes, mais aussi les entreprises nationales et étrangères contrôlées par elles, opérant sous leur influence, ou utilisant leur technologie sous licence.
Modifications des subventions pour les projets de production : les projets utilisant des technologies sous licence de ces mêmes entités étrangères ne seront pas non plus éligibles au soutien.
La loi s'applique aux véhicules vendus après sa date d'entrée en vigueur et aux certifications attribuées après cette date.
Expiré
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