Protection de l'expression artistique devant les tribunaux : limites des preuves
Cette nouvelle loi limite l'utilisation des créations artistiques (comme les paroles de chansons ou les poèmes) comme preuves contre les accusés dans les affaires judiciaires. Elle vise à protéger la liberté d'expression et l'expression artistique, en garantissant que les œuvres d'art ne soient pas automatiquement traitées comme des aveux littéraux de culpabilité, sauf s'il existe une intention claire.
Points clés
L'expression artistique (musique, poésie, film, etc.) ne peut pas être utilisée comme preuve devant un tribunal, sauf si des conditions très strictes sont remplies.
Un tribunal ne peut admettre une telle expression comme preuve que si l'accusation prouve que l'artiste avait une intention littérale, que l'œuvre fait référence à des faits spécifiques de l'affaire et qu'elle a une valeur probante unique.
Si elle est admise, la preuve doit être rédigée et le jury recevra des instructions spéciales pour éviter toute mauvaise interprétation.
Expiré
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