Fin de l'arbitrage forcé : Plus de droits dans les litiges du travail et de la consommation.
Cette loi vise à interdire les accords qui obligent les citoyens à résoudre les litiges hors des tribunaux avant même qu'ils ne surviennent. Ainsi, en cas de problèmes avec un employeur, une entreprise ou en matière de discrimination, les citoyens pourront librement choisir la voie judiciaire ou se joindre à des actions collectives, augmentant leurs chances d'une résolution équitable.
Points clés
Interdiction de l'arbitrage forcé : Les accords préalables forçant la résolution extrajudiciaire des litiges en matière d'emploi, de consommation, d'antitrust et de droits civiques seront interdits.
Droit aux actions collectives : Les citoyens, les travailleurs et les petites entreprises acquièrent le plein droit de participer à des actions conjointes, de groupe ou collectives, facilitant la poursuite des réclamations en groupe.
Le tribunal décide de la validité de l'accord : C'est un tribunal, et non un arbitre, qui décidera si un accord d'arbitrage est valide et si la loi s'applique à un litige donné.
Expiré
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