Réforme de la justice pénale pour les femmes : soutien, santé et réunification familiale.
Cette loi vise à améliorer le traitement des femmes dans le système de justice pénale en se concentrant sur leurs besoins spécifiques. Elle introduit des changements dans les procédures d'arrestation, réforme le système de caution, offre des alternatives à l'incarcération et améliore les conditions de détention pour soutenir la réintégration familiale et sociale. L'objectif est de réduire les traumatismes et d'améliorer les chances d'un retour réussi à une vie normale après un contact avec la loi.
Points clés
Protection des enfants lors de l'arrestation: Les agents doivent permettre aux parents d'organiser la garde des enfants avant la détention, sauf en cas de suspicion de négligence ou d'abus.
Formation des forces de l'ordre: Introduction de formations obligatoires pour les agents sur les besoins spécifiques des femmes, y compris les questions de traumatisme, de violence domestique et de garde d'enfants.
Alternatives à l'incarcération: Extension des programmes de déjudiciarisation pré-procès offrant un soutien à l'emploi, au logement, aux soins de santé et à la thérapie, au lieu de l'emprisonnement.
Amélioration des soins de santé en prison: Assurer l'accès à des soins gynécologiques et dentaires spécialisés, ainsi qu'à des dépistages pour les femmes, y compris les femmes enceintes et allaitantes.
Soutien aux mères incarcérées: Élargissement de l'accès aux programmes permettant aux mères de maintenir des liens avec leurs enfants et de résider ensemble dans des établissements spécialisés.
Réforme des peines de conspiration: Limitation des peines pour conspiration liée à la drogue afin qu'elles soient proportionnelles à l'implication réelle de l'individu, visant à éviter des peines sévères pour les personnes moins coupables.
Augmentation de la discrétion judiciaire: Les juges auront une plus grande autorité pour imposer des peines plus légères, en particulier lorsque les accusés craignent pour leur sécurité ou celle de leur famille, ou lorsque les procureurs ne parviennent pas à démontrer des informations utiles.
Réforme de la réinsertion: S'assurer que les centres de réinsertion résidentiels et les programmes de supervision sont adaptés aux besoins des femmes, y compris en permettant les visites d'enfants et en offrant des conditions sûres aux victimes de violence.
Expiré
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