Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2959.
Loi sur les Comptes d'Épargne Santé 2023: Accès Élargi et Avantages Fiscaux
Cette loi vise à faciliter l'accès aux comptes d'épargne santé (HSA) et à étendre leurs possibilités d'utilisation. Les changements incluent de nouvelles règles de cotisation, une liste élargie de dépenses médicales qualifiées et des protections supplémentaires pour les fonds détenus sur ces comptes. Cela permet aux citoyens d'avoir un meilleur contrôle sur leurs dépenses de santé et de bénéficier d'avantages fiscaux.
Points clés
Permet aux deux conjoints d'effectuer des cotisations de rattrapage sur le même compte HSA, augmentant ainsi les économies potentielles pour les soins de santé.
Élargit la définition des dépenses médicales qualifiées pour inclure l'équipement d'exercice, les programmes de fitness, les compléments alimentaires et les frais de soins primaires, permettant une utilisation plus large des fonds HSA.
Augmente la limite de cotisation maximale à un HSA au montant de la franchise et de la limite de dépenses à la charge du patient, permettant des économies plus importantes pour les futurs besoins de santé.
Accorde aux HSA les mêmes protections contre la faillite que les fonds de retraite, renforçant la sécurité des économies accumulées.
Autorise le transfert des fonds inutilisés des comptes de dépenses flexibles (FSA) et des régimes de remboursement des frais de santé (HRA) vers les HSA, offrant une plus grande flexibilité dans la gestion des finances de santé.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
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