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Restriction des vols charters pour le Secrétaire aux Transports jusqu'au financement de la FAA.

Ce projet de loi interdit temporairement au Secrétaire aux Transports d'utiliser des vols charters privés. Cette restriction reste en vigueur jusqu'à ce que le Congrès adopte une loi autorisant le financement de la Federal Aviation Administration (FAA) pour l'exercice 2024. La mesure vise à faire pression sur le Congrès pour qu'il obtienne rapidement des fonds essentiels pour l'infrastructure aérienne, ce qui affecte la sécurité et l'efficacité des voyages aériens pour le public.
Points clés
Le Secrétaire aux Transports doit utiliser des vols commerciaux réguliers au lieu de charters privés coûteux.
La restriction de voyage est un moyen de pression pour que le Congrès approuve le budget de l'agence de surveillance de l'aviation (FAA).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_296
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2023-01-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Commercial Cabins for Cabinet Members Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_296.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Secrétaire aux Transports doit utiliser des vols commerciaux réguliers au lieu de charters privés coûteux.
  • La restriction de voyage est un moyen de pression pour que le Congrès approuve le budget de l'agence de surveillance de l'aviation (FAA).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Transports