Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 296.
Restriction des vols charters pour le Secrétaire aux Transports jusqu'au financement de la FAA.
Ce projet de loi interdit temporairement au Secrétaire aux Transports d'utiliser des vols charters privés. Cette restriction reste en vigueur jusqu'à ce que le Congrès adopte une loi autorisant le financement de la Federal Aviation Administration (FAA) pour l'exercice 2024. La mesure vise à faire pression sur le Congrès pour qu'il obtienne rapidement des fonds essentiels pour l'infrastructure aérienne, ce qui affecte la sécurité et l'efficacité des voyages aériens pour le public.
Points clés
Le Secrétaire aux Transports doit utiliser des vols commerciaux réguliers au lieu de charters privés coûteux.
La restriction de voyage est un moyen de pression pour que le Congrès approuve le budget de l'agence de surveillance de l'aviation (FAA).
Statut:
Expiré
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