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Transparence accrue de FinCEN: Surveillance de la lutte contre la criminalité financière

Cette loi renforce la surveillance du Congrès sur FinCEN, l'agence de lutte contre la criminalité financière. Les citoyens auront accès aux documents décrivant les principes de fonctionnement de l'agence, garantissant une plus grande transparence et un meilleur contrôle de ses décisions. Les changements visent à mieux comprendre l'impact de FinCEN sur les réglementations bancaires et financières.
Points clés
Transparence accrue: Les documents clés de FinCEN, décrivant ses principes de fonctionnement, seront accessibles au public, permettant aux citoyens de mieux comprendre le fonctionnement de l'agence.
Surveillance du Congrès: Le Congrès aura un accès plus large aux documents internes de FinCEN, permettant un contrôle plus efficace de ses activités.
Autorité limitée: Seul le Secrétaire au Trésor pourra prendre certaines décisions clés concernant les réglementations de FinCEN, visant à prévenir les abus.
Période de rapport prolongée: Le directeur de FinCEN devra rendre compte des activités de l'agence pendant une période plus longue, augmentant la responsabilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2963
Parrain : Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11]
Date de début : 2023-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FinCEN Accountability Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2963.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Transparence accrue: Les documents clés de FinCEN, décrivant ses principes de fonctionnement, seront accessibles au public, permettant aux citoyens de mieux comprendre le fonctionnement de l'agence.
  • Surveillance du Congrès: Le Congrès aura un accès plus large aux documents internes de FinCEN, permettant un contrôle plus efficace de ses activités.
  • Autorité limitée: Seul le Secrétaire au Trésor pourra prendre certaines décisions clés concernant les réglementations de FinCEN, visant à prévenir les abus.
  • Période de rapport prolongée: Le directeur de FinCEN devra rendre compte des activités de l'agence pendant une période plus longue, augmentant la responsabilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie