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Étiquetage "Ne Pas Jeter dans les Toilettes" obligatoire pour les lingettes jetables.

Cette loi impose des étiquettes et symboles clairs "Ne Pas Jeter dans les Toilettes" sur la plupart des lingettes jetables, y compris les lingettes pour bébés et désinfectantes, afin de prévenir les blocages d'égouts. L'objectif est de protéger les systèmes de plomberie domestiques et publics contre les dommages coûteux. Les citoyens bénéficieront d'une réduction des risques de pannes de plomberie et d'instructions d'élimination plus claires.
Points clés
Les fabricants doivent apposer des étiquettes "Do Not Flush" bien visibles et contrastées sur tous les emballages de lingettes concernées.
La loi couvre les lingettes pour bébés, les lingettes désinfectantes et de nombreux produits d'hygiène personnelle contenant des fibres pétrochimiques.
Ces règles fédérales priment sur les lois des États, garantissant une norme d'étiquetage uniforme pour la protection des infrastructures d'assainissement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-06-11
86%
Pour 351
Contre 56
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2964
Parrain : Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-9]
Date de début : 2023-04-27
Date du vote : 2024-06-11
Réunion n° : 2
Vote n° : 249
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

WIPPES Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2964.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants doivent apposer des étiquettes "Do Not Flush" bien visibles et contrastées sur tous les emballages de lingettes concernées.
  • La loi couvre les lingettes pour bébés, les lingettes désinfectantes et de nombreux produits d'hygiène personnelle contenant des fibres pétrochimiques.
  • Ces règles fédérales priment sur les lois des États, garantissant une norme d'étiquetage uniforme pour la protection des infrastructures d'assainissement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : The title of the measure was amended. Agreed to without objection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Environnement Économie