Plus de transparence des dépenses publiques : connaître les sources de financement des projets.
De nouvelles règles visent à accroître la transparence des dépenses publiques. Les citoyens sauront combien d'argent fédéral est alloué à divers programmes et projets, et quelle part provient de sources non gouvernementales. Cela permettra de mieux évaluer l'utilisation de l'argent des contribuables.
Points clés
Exigence de divulguer le pourcentage et le montant en dollars des fonds fédéraux dans les projets financés publiquement.
Obligation de signaler la part du financement non gouvernemental dans les mêmes projets.
Possibilité de signaler anonymement les cas de non-conformité aux exigences de divulgation de financement.
Expiré
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