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Construction des petites entreprises: Suppression des exigences de sous-traitance locale.

Ce projet de loi supprime l'exigence pour les petites entreprises de construction recevant des contrats gouvernementaux d'utiliser des sous-traitants uniquement du même comté ou État. Ce changement offre à ces entreprises plus de flexibilité dans le choix de leurs partenaires, ce qui pourrait influencer la compétitivité et la disponibilité des services de construction à l'échelle nationale.
Points clés
Les entreprises de construction ne seront plus limitées à l'embauche de sous-traitants uniquement de la région locale.
Cela pourrait augmenter la concurrence et potentiellement réduire les coûts des projets de construction financés par le gouvernement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2970
Parrain : Rep. Peltola, Mary Sattler [D-AK-At Large]
Date de début : 2023-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Small Business Act to eliminate certain requirements relating to the award of construction subcontracts within the county or State of performance.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2970.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises de construction ne seront plus limitées à l'embauche de sous-traitants uniquement de la région locale.
  • Cela pourrait augmenter la concurrence et potentiellement réduire les coûts des projets de construction financés par le gouvernement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Peltola, Mary Sattler [D-AK-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics