Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2970.
Construction des petites entreprises: Suppression des exigences de sous-traitance locale.
Ce projet de loi supprime l'exigence pour les petites entreprises de construction recevant des contrats gouvernementaux d'utiliser des sous-traitants uniquement du même comté ou État. Ce changement offre à ces entreprises plus de flexibilité dans le choix de leurs partenaires, ce qui pourrait influencer la compétitivité et la disponibilité des services de construction à l'échelle nationale.
Points clés
Les entreprises de construction ne seront plus limitées à l'embauche de sous-traitants uniquement de la région locale.
Cela pourrait augmenter la concurrence et potentiellement réduire les coûts des projets de construction financés par le gouvernement.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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